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Arrêté du 2 octobre 2023

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Article 2

Entrée en vigueur des avenants et leurs sanctions

JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de la convention collective

Résumé Les employeurs et salariés de certains secteurs de la santé doivent suivre de nouvelles règles sur la prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur des établissements thermaux), les stipulations de :

- l'avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée susvisée ;
- l'avenant du 24 avril 2023 visant à inclure les TPE à l'avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur des établissements thermaux), les stipulations de :

- l'avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée susvisée ;

- l'avenant du 24 avril 2023 visant à inclure les TPE à l'avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée susvisée.