JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Arrêté du 2 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2020 portant extension de l'accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

Vu l'avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

Vu l'avenant du 24 avril 2023 visant à inclure les TPE à l'avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 19 avril 2023 (NOR : MTRT2310419V) et du 12 juillet 2023 (NOR : MTRT2319374V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 6 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de la convention collective

Résumé Les employeurs et salariés de certains secteurs de la santé doivent suivre de nouvelles règles sur la prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur des établissements thermaux), les stipulations de :

- l'avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée susvisée ;
- l'avenant du 24 avril 2023 visant à inclure les TPE à l'avenant n° 33 du 1er mars 2023 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des avenants et leurs sanctions

Résumé Les changements dans les avenants commencent dès la publication de cet arrêté, et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 2 octobre 2023

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/15 et n° 2023/28, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.