Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du Code de commerce
Résumé. Un nouvel article a été créé et un autre a été changé dans les règles du commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A713-10-1 → Version 1
- Code de commerceArt. A713-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A713-8 → Version 5
- Code de commerceArt. A713-8