Arrêté du 2 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-8

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Modification des règles pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Un nouvel article précise les modèles de procès-verbal pour les élections des chambres de commerce et d'industrie, tandis qu'un autre modifie la description du matériel de vote envoyé aux électeurs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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