Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article du livre VII du code de commerce
Résumé Un nouvel article est ajouté au code de commerce et des détails sont supprimés dans un autre article.
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l'article A. 713-10, il est inséré un article A. 713-10-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 713-10-1.-Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1. » ;
2° Au I de l'article A. 713-8, les mots : « dont les mentions et dimensions sont fixées à l'annexe 7-2 » sont supprimés.
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