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Annexe

Arrêté du 2 octobre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code de commerce

Résumé. Un nouvel article a été créé et un autre a été changé dans les règles du commerce.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-10-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. A713-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-8 → Version 5
- Code de commerce
Art. A713-8

1 version

1 créé

1 modifié

Article 2

Créé le 8 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2021

Arrêté du 2 octobre 2021
Article 1
Article 2
Annexe