Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les élections des chambres de commerce
Résumé. Un nouvel article précise les modèles de procès-verbal pour les élections des chambres de commerce et d'industrie, tandis qu'un autre modifie la description du matériel de vote envoyé aux électeurs.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A713-10-1 : Modèles de procès-verbal pour les élections des CCI
- Code de commerceArt. A713-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A713-8 : Procédure d'envoi du matériel de vote pour les élections des chambres de commerce
→ Version 5 : Précision sur le contenu du porte-adresse
→ Version 5 : Précision sur le contenu du porte-adresse
- Code de commerceArt. A713-8
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