Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du Code de commerce
Résumé Un nouvel article a été créé et un autre a été changé dans les règles du commerce.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A713-10-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A713-8 > >
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