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Arrêté du 2 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale doivent respecter certaines règles pour passer leur examen professionnel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'accès à l'examen professionnel

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale doivent remplir les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 pour participer à l'examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.

Fait le 2 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du département « recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations »,

M. Galloo-Parcot

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020
Article 1
Article 2