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Modification des conditions d'accès à l'examen professionnel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 17 juillet 2009Art. 3
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2009Art. 3
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1 modifié
En vigueur depuis le 11 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république française.
1 version
Fait le 2 octobre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du département « recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations »,
M. Galloo-Parcot
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain