Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 2 octobre 2020

Article suivant

Article 3

Arrêté du 2 octobre 2020

Article 2

Les dispositions de l'article 26 de la convention nationale précitée s'appliquent aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Historique des versions

Les dispositions de l'article 26 de la convention nationale précitée s'appliquent aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.