Arrêté du 15 juillet 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 octobre 2020

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du jury pénitentiaire

Résumé. Le jury de l'administration pénitentiaire inclut désormais un directeur des services pénitentiaires et deux membres du corps de commandement, selon le décret de décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance