Arrêté du 2 octobre 2020

Article 2

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Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour directeurs techniques) est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

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Conditions de passage d'un examen professionnel pour directeurs techniques

Résumé. Un arrêté du garde des sceaux fixe les règles pour passer un examen professionnel pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour directeurs techniques) est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

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