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Arrêté du 2 octobre 2020

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté de 2020 explique comment passer un examen pour devenir directeur technique dans les prisons, avec des règles sur l'inscription, l'épreuve et la notation.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 (Modification des règles pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire) relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire, notamment son article 11 (Recrutement exceptionnel dans le corps des directeurs techniques) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Modification des règles de recrutement dans l'administration pénitentiaire) fixant la liste des spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements des personnels techniques de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

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Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour directeurs techniques

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 précise les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire.

L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 11 du décret du 18 mai 2020 susvisé (Recrutement exceptionnel dans le corps des directeurs techniques) pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Conditions de passage d'un examen professionnel pour directeurs techniques

Résumé. Un arrêté du garde des sceaux fixe les règles pour passer un examen professionnel pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour directeurs techniques) est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

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Conditions d'accès à l'examen pour les techniciens

Résumé. Les techniciens avec six ans de service peuvent passer un examen pour devenir directeurs techniques dans l'administration pénitentiaire.

Sont admis à prendre part à cet examen les techniciens remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 11 du décret du 18 mai 2020 susvisé (Recrutement exceptionnel dans le corps des directeurs techniques).

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Choix de spécialité irrévocable pour les candidats à un examen professionnel

Résumé. Les candidats à l'examen pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire doivent choisir une spécialité parmi une liste définie et ne peuvent pas changer d'avis après s'être inscrits.

Lors de leur inscription, les candidats à l'examen professionnel doivent opter pour l'une des spécialités de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé (Recrutement de directeurs techniques en administration pénitentiaire).
Ce choix ne peut pas être modifié après la clôture des inscriptions.

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Examen professionnel pour directeurs techniques pénitentiaires

Résumé. L'examen pour devenir directeur technique dans les prisons se résume à un entretien de 30 minutes où le candidat parle de son parcours et discute de situations professionnelles.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1 (Conditions d'organisation de l'examen professionnel pour directeurs techniques) comporte une unique épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un directeur technique de l'administration pénitentiaire. Cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, se poursuit par des échanges autour de son environnement professionnel et d'une ou plusieurs mises en situation professionnelle liées à la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription ou à des situations d'encadrement.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dont les rubriques sont fixées en annexe du présent arrêté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
Le candidat remet ce dossier dûment renseigné au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).
Durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé.

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Épreuve orale notée sur 20 pour les directeurs techniques

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir directeur technique dans l'administration pénitentiaire est notée sur 20.

L'unique épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20.

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Critères d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 à l'entretien.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury se réunit pour délibérer et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.

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Composition et fonctionnement du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un jury pour un examen professionnel dans l'administration pénitentiaire.

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • trois fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A du ministère de la justice, dont deux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le corps.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury, en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Preuve de l'expérience professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2020 explique comment prouver son expérience professionnelle.

Fait le 2 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

Arrêté du 2 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe