JORF n°0242 du 4 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant la liste des spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements des personnels techniques de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1

L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 11 du décret du 18 mai 2020 susvisé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

Article 3

Sont admis à prendre part à cet examen les techniciens remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 11 du décret du 18 mai 2020 susvisé.

Article 4

Lors de leur inscription, les candidats à l'examen professionnel doivent opter pour l'une des spécialités de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé.
Ce choix ne peut pas être modifié après la clôture des inscriptions.

Article 5

L'examen professionnel mentionné à l'article 1 comporte une unique épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury qui vise à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un directeur technique de l'administration pénitentiaire. Cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, se poursuit par des échanges autour de son environnement professionnel et d'une ou plusieurs mises en situation professionnelle liées à la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription ou à des situations d'encadrement.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dont les rubriques sont fixées en annexe du présent arrêté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
Le candidat remet ce dossier dûment renseigné au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire ( http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).
Durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé.

Article 6

L'unique épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20.

Article 7

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury se réunit pour délibérer et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.

Article 8

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- trois fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A du ministère de la justice, dont deux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le corps.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury, en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain