Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-597 du 18 mai 2020 (Modification des règles pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire)Modification des règles pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaireCe décret modifie les règles pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire, élargit leurs missions et simplifie leur recrutement. relatif aux carrières des agents des corps de la filière technique de l'administration pénitentiaire, notamment son article 11 (Recrutement exceptionnel dans le corps des directeurs techniques)Art. 11Recrutement exceptionnel dans le corps des directeurs techniquesUn décret permet pendant trois ans de recruter des techniciens dans le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, soit par examen professionnel, soit par inscription sur une liste d'aptitude. ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Modification des règles de recrutement dans l'administration pénitentiaire)Modification des règles de recrutement dans l'administration pénitentiaireUn arrêté du 2 octobre 2020 modifie les règles de recrutement des directeurs, techniciens et adjoints techniques dans l'administration pénitentiaire. fixant la liste des spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements des personnels techniques de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :