En vigueur depuis le 5 octobre 2020
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Organisation de l'examen professionnel pour conseillers pénitentiaires
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour le grade de conseiller pénitentiaire) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.