Arrêté du 2 octobre 2020

Chapitre 5 : Dispositions communes aux quatre concours

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Règles des concours de conseiller pénitentiaire

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour passer les concours de conseiller pénitentiaire, comme les épreuves et les notes nécessaires.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Organisation des concours pour conseillers pénitentiaires

Résumé. Les concours pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sont organisés par le ministre de la justice.

Les concours pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Décisions du ministre de la justice sur les concours

Résumé. Les détails des concours pour devenir conseiller pénitentiaire sont décidés par le ministre de la justice.

Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Conditions d'admissibilité et d'admission aux concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut participer à toutes les épreuves et obtenir plus de 5 sur 20 à chacune.

Sous réserve des dispositions de l'article 9 (Barème de notation pour un concours externe), il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Seuils d'admissibilité aux concours de conseillers pénitentiaires

Résumé. Pour être admis aux concours de conseillers pénitentiaires, il faut obtenir au moins 50 points pour les concours externe et interne, et 20 points pour le troisième concours.

Seuls peuvent être déclarés admissibles aux concours externe et interne, les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 50 et au troisième concours, les candidats ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 20.
Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre alphabétique.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Conditions d'admission aux concours

Résumé. Pour être admis aux concours de conseillers pénitentiaires, il faut obtenir un certain nombre de points selon le type de concours.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury fixe, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis à chaque concours.
Seuls peuvent être déclarés admis aux concours externe et interne, les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 130 et au troisième concours, les candidats ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 60.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis aux concours.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Composition du jury pour les concours de conseillers pénitentiaires

Résumé. Un jury composé de membres variés, nommé par le ministre de la justice, évalue les candidats aux concours pour devenir conseillers pénitentiaires.

Un jury, chargé des quatre concours, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est composé ainsi qu'il suit :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
  • deux fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent relevant de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant en administration centrale ;
  • trois fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
  • un magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury en fonction du nombre de candidats aux concours. Le jury a la possibilité de se constituer en groupe d'examinateurs.

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Suppression des règles des concours de conseillers pénitentiaires

Résumé. L'arrêté abroge les règles des concours pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 novembre 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 novembre 2007Art. 3
- Arrêté du 26 novembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

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