Arrêté du 2 octobre 2020

Article 16

Créé le 5 octobre 2020

Un jury, chargé des quatre concours, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est composé ainsi qu'il suit :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
  • deux fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent relevant de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant en administration centrale ;
  • trois fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
  • un magistrat de l'ordre judiciaire ;
  • une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury en fonction du nombre de candidats aux concours. Le jury a la possibilité de se constituer en groupe d'examinateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020