JORF n°0242 du 4 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 38, 40 et 48,

Arrêtent :

Article 1

Le nombre annuel d'emplois pourvus jusqu'au 31 décembre 2023 dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par l'article 38 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 susvisé est fixé ainsi :

|Année|Nombre d'emplois pourvus
par voie d'inscription sur une liste d'aptitude|Nombre d'emplois pourvus
par la voie d'un examen professionnel spécifique| |-----|--------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------| |2020 | 460 | 100 | |2021 | 140 | 140 | |2022 | 50 | 230 | |2023 | 50 | 230 |

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Article 2

Le nombre annuel d'emplois pourvus jusqu'au 31 décembre 2023 dans le corps des chefs des services pénitentiaires par les articles 40 et 48 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 susvisé est fixé ainsi :

|Année|Nombre d'emplois pourvus
par voie d'inscription sur une liste d'aptitude|Nombre d'emplois pourvus
par la voie d'un examen professionnel spécifique| |-----|--------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------| |2020 | 135 | 45 | |2021 | 45 | 45 | |2022 | 23 | 67 | |2023 | 23 | 67 |

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts, et des rémunérations,

M.-H. Perrin