En vigueur depuis le 5 octobre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du pourcentage pour l'avancement des directeurs techniques
Résumé. Un arrêté fixe à 20 % le pourcentage de directeurs techniques pouvant accéder à un échelon spécial après trois ans d'ancienneté.
Le pourcentage mentionné à l'article 19-4 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 20 %.