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Arrêté du 2 octobre 2020

fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-3 et 19-4 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 2 octobre 2020 sur l'avancement des directeurs techniques

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'avancement pour les directeurs techniques, avec des taux progressifs de 3% à 10% jusqu'en 2025 et un accès possible à un échelon spécial après trois ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 14 novembre 2020

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Fixation des taux d'avancement pour les directeurs techniques

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages d'avancement pour les directeurs techniques de classe exceptionnelle, avec des taux progressifs de 3% à 10% entre 2020 et 2025.

Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025.
Ce pourcentage est fixé à 3 % au titre de l'année 2020, à 4 % au titre de l'année 2021, à 5 % au titre de l'année 2022, à 6 % au titre de l'année 2023 et à 8 % au titre de l'année 2024.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Fixation du pourcentage pour l'avancement des directeurs techniques

Résumé. Un arrêté fixe à 20 % le pourcentage de directeurs techniques pouvant accéder à un échelon spécial après trois ans d'ancienneté.

Le pourcentage mentionné à l'article 19-4 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 20 %.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3