En vigueur depuis le 5 octobre 2020
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Création d'un comité pour la sécurité et les conditions de travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail) apporte son concours au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du ministre de l'intérieur.