Arrêté du 2 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions intéressant l'ensemble de ces directions.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la sécurité et l'hygiène au travail est créé pour les directions départementales interministérielles.

Il est créé auprès du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions intéressant l'ensemble de ces directions.

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Source : Légifrance