Arrêté du 2 octobre 2019

Article 1

Créé le 16 octobre 2019 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 octobre 2019 au mercredi 30 juin 2021