En vigueur depuis le 16 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par les autorités compétentes
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.