Arrêté du 2 octobre 2019

Article 5

Créé le 16 octobre 2019

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2019