Arrêté du 2 octobre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de la Seine-Maritime est l'autorité administrative compétente pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat), à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Seine-Maritime ou par le préfet du département du Calvados, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet de Seine-Maritime pour les demandes d'asile en Normandie

Résumé. Un arrêté précise que le préfet de Seine-Maritime peut décider quel pays doit examiner une demande d'asile pour certaines personnes en Normandie.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de la Seine-Maritime est l'autorité administrative compétente pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat), à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Seine-Maritime ou par le préfet du département du Calvados, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.

Historique des versions

Source : Légifrance