La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6521-1 (Définition du navigant professionnel en aviation civile)Art. L.6521-1Définition du navigant professionnel en aviation civileUn navigant professionnel en aviation civile est quelqu'un qui travaille régulièrement dans ce domaine et a les bons diplômes ou suit les règles européennes. et L. 6522-1 (Rôle du commandant de bord dans l'équipage)Art. L.6522-1Rôle du commandant de bord dans l'équipageL'équipage d'un avion est composé de toutes les personnes qui travaillent à bord pendant le vol, et c'est le commandant de bord qui donne les ordres. ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2015 (Rôles du personnel navigant dans les hélicoptères)Rôles du personnel navigant dans les hélicoptèresUn arrêté définit les rôles des membres d'équipage dans les hélicoptères, notamment pour les treuils et les vols médicaux d'urgence. relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère,
Arrête :