JORF n°0228 du 2 octobre 2015

ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6521-1 et L. 6522-1,

Arrête :

Article 1

Les personnels mentionnés ci-dessous font partie des personnels navigants mentionnés au 3° de l'article L. 6521-1 du code des transports :

– “membre d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage (HHO)” : membre d'équipage technique qui assure des tâches liées à l'utilisation d'un treuil ;

– “membre d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH)” : membre d'équipage technique qui assiste le pilote pendant un vol de service médical d'urgence par hélicoptère.

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Article 2

Les documents établis par les exploitants agréés selon les sous-parties I ou J de l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé attestant que les personnels navigants mentionnés à l'article 1er ont suivi les formations applicables et subi avec succès les évaluations requises par ce règlement, sont assimilés au titre mentionné à l'article L. 6521-2 du code des transports pour l'application de ce même code.

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1 cité

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil