En vigueur depuis le 7 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.