Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2024 - art. 34
Créé le 22 novembre 2015
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2024 - art. 34
Créé le 22 novembre 2015
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 24 juin 2024art. 34
En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au dimanche 7 juillet 2024