ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 37

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Article 37

Les visites médicales obligatoires, organisées au bénéfice du personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure sont les suivantes :
1° Lors de l'affectation, sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à la nomination d'un fonctionnaire ou au recrutement d'un agent contractuel ;
2° Lors d'une reprise d'activité après une absence causée par une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, un congé de maternité, une absence d'au moins trente jours pour un accident du travail ou de service, de maladie ou d'accident non professionnel ;
3° Lors de la réintégration après une disponibilité ou un congé sans salaire d'au moins six mois, un congé de maladie ou de longue maladie ;
4° En cas de mutation sur un emploi comportant des exigences ou des risques spéciaux tels que définis par la réglementation du travail ;
5° Lors d'une candidature pour une affectation à l'étranger ;
6° En cas de désignation en mission de longue durée.
La désignation en affectation extérieure ne peut être prononcée qu'après la délivrance de la fiche médicale d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites médicales obligatoires pour les agents civils de la DGSE

Résumé. Les agents civils de la DGSE doivent passer des visites médicales obligatoires dans plusieurs situations, comme lors d'une nouvelle affectation ou après une longue absence.

Les visites médicales obligatoires, organisées au bénéfice du personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure sont les suivantes :
1° Lors de l'affectation, sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à la nomination d'un fonctionnaire ou au recrutement d'un agent contractuel ;
2° Lors d'une reprise d'activité après une absence causée par une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, un congé de maternité, une absence d'au moins trente jours pour un accident du travail ou de service, de maladie ou d'accident non professionnel ;
3° Lors de la réintégration après une disponibilité ou un congé sans salaire d'au moins six mois, un congé de maladie ou de longue maladie ;
4° En cas de mutation sur un emploi comportant des exigences ou des risques spéciaux tels que définis par la réglementation du travail ;
5° Lors d'une candidature pour une affectation à l'étranger ;
6° En cas de désignation en mission de longue durée.
La désignation en affectation extérieure ne peut être prononcée qu'après la délivrance de la fiche médicale d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance