JORF n°0270 du 21 novembre 2015

Article 18

Article 18

En cas d'empêchement, les représentants titulaires sont remplacés par leurs suppléants qui ont voix délibérative.
Les autres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part aux débats ni aux votes.


Historique des versions

Version 1

En cas d'empêchement, les représentants titulaires sont remplacés par leurs suppléants qui ont voix délibérative.

Les autres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part aux débats ni aux votes.