Abrogé par Arrêté du 20 mars 2024 - art. 26
Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 21 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par le DGSE
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.