ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 18

Abrogé21 juin 2024

Créé le 22 novembre 2015

Après clôture et scellement du vote électronique, le bureau de l'élection procède à l'ouverture et au dépouillement des votes par correspondance sous enveloppe.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote électronique. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et seul est pris en compte le vote électronique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 20 juin 2024