ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 6

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Article 6

En application du quatrième alinéa de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement des commissions administratives mixtes), les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion.
Ils prennent la parole sur invitation du président de la commission administrative mixte et n'assistent qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, sans prendre part aux débats et aux votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 21 juin 2024

En application du quatrième alinéa de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement des commissions administratives mixtes), les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion.
Ils prennent la parole sur invitation du président de la commission administrative mixte et n'assistent qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, sans prendre part aux débats et aux votes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 20 juin 2024

Source : Légifrance