Article 1
Le cahiers des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles » relatif au programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
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JORF n°0233 du 8 octobre 2015
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret modifié du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention modifiée du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme « Développement de l'économie numérique »,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général adjoint à l'investissement,
T. Francq
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de Bpifrance et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.