JORF n°0233 du 8 octobre 2015

Article 1

Article 1

Le cahiers des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles » relatif au programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).


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Version 1

Le cahiers des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles » relatif au programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).