Article 1
Le cahiers des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles » relatif au programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
1 version
Le cahiers des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles » relatif au programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
1 version
Le cahiers des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles » relatif au programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).