Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 30 août 2022 - art. 17 (V)
Créé le 8 octobre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 30 août 2022art. 17 (V)
En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au mercredi 31 août 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.