JORF n°0230 du 4 octobre 2015

Article 13

Article 13

Clôture et signalisation.
L'installation est clôturée par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée.
Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
(désignation de l'installation)
dépôt de sous-produits animaux
(ou intitulé exact des sous-produits animaux entreposés)
soumis à enregistrement au titre de l'
article L. 512-7du code de l'environnement
enregistrement n° ….. du.... (date)
raison sociale, adresse
numéro à appeler en cas d'urgence
accès interdit sans autorisation


Historique des versions

Version 1

Clôture et signalisation.

L'installation est clôturée par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée.

Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :

(désignation de l'installation)

dépôt de sous-produits animaux

(ou intitulé exact des sous-produits animaux entreposés)

soumis à enregistrement au titre de l'

article L. 512-7du code de l'environnement

enregistrement n° ….. du.... (date)

raison sociale, adresse

numéro à appeler en cas d'urgence

accès interdit sans autorisation