Abrogé1 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2021 - art. 17 (Ab)
Créé le 1 septembre 2014
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2021 - art. 17 (Ab)
Créé le 1 septembre 2014
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
Abrogé parArrêté du 28 avril 2021art. 17 (Ab)
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au vendredi 30 avril 2021