ARRÊTÉ du 2 octobre 2014

Article 11

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Article 11

Il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :

  • de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves lieutenants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tel ;
  • d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2021

Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élèves lieutenants pénitentiaires en stage

Résumé. Pendant leur formation, les élèves lieutenants pénitentiaires ne peuvent pas être traités comme des fonctionnaires titulaires et leur effectif ne compte pas pour les pourcentages de présence.

Il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :

  • de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves lieutenants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tel ;
  • d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021

Abrogé parArrêté du 28 avril 2021art. 17 (Ab)

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance