Arrêté du 2 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont conservées dix ans postérieurement au dernier événement intervenu sur le dossier.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales sont gardées pendant dix ans après la fin d'un contrôle.

Les données à caractère personnel traitées sont conservées dix ans postérieurement au dernier événement intervenu sur le dossier.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Source : Légifrance