JORF n°0245 du 20 octobre 2012

Article 1

Article 1

L'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, après les mots : « aux agents habilités de la direction générale des finances publiques », sont insérés les mots : « et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN ».
II. ― L'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« I bis. ― Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »


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Version 1

L'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 2, après les mots : « aux agents habilités de la direction générale des finances publiques », sont insérés les mots : « et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN ».

II. ― L'article 6 est complété par les dispositions suivantes :

« I bis. ― Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. »