Arrêté du 2 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 2, Art. 6

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Extension d'accès aux informations patrimoniales

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques et de TRACFIN peuvent désormais accéder à des informations patrimoniales via un intranet sécurisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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