Arrêté du 2 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Sont éligibles les navires :
― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er août 2007 et la date de dépôt de la demande ;
― et qui n'ont renoncé à aucun de leurs droits ouverts sur une des pêcheries mentionnées à l'article 2 (Conditions pour les aides à la cessation d'activité de pêche) dans l'année précédant la demande d'aide à la sortie de flotte.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2009

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Conditions pour obtenir une aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les navires de pêche peuvent obtenir une aide pour cesser leur activité s'ils ont pêché au moins 120 jours entre août 2007 et la demande et n'ont pas abandonné leurs droits de pêche l'année précédente.

Sont éligibles les navires :
― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er août 2007 et la date de dépôt de la demande ;
― et qui n'ont renoncé à aucun de leurs droits ouverts sur une des pêcheries mentionnées à l'article 2 (Conditions pour les aides à la cessation d'activité de pêche) dans l'année précédant la demande d'aide à la sortie de flotte.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance