En vigueur depuis le 17 octobre 2009
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Conditions pour obtenir une aide à la cessation d'activité de pêche
Sont éligibles les navires :
― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er août 2007 et la date de dépôt de la demande ;
― et qui n'ont renoncé à aucun de leurs droits ouverts sur une des pêcheries mentionnées à l'article 2 (Conditions pour les aides à la cessation d'activité de pêche) dans l'année précédant la demande d'aide à la sortie de flotte.