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Arrêté du 2 octobre 2008

portant approbation du système d'inventaire et d'expédition des déchets après traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger dans les INB de La Hague

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 (Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en France) et L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France) ;

Vu le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP3-A (INB 116) située sur le site de La Hague ;

Vu le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP2-800 (INB 117) située sur le site de La Hague ;

Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger, et notamment son article 4 (Approbation des dispositifs et systèmes pour le traitement des déchets radioactifs) ;

Vu le document présenté par AREVA NC : « Système d'inventaire et d'expédition des déchets mis en œuvre dans le cadre du traitement des combustibles usés dans les INB de La Hague (système EXPER) » décrivant les mécanismes d'inventaire et d'attribution des déchets issus des combustibles usés provenant de l'étranger pour être traités au sein des installations nucléaires de base situées à La Hague ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 juillet 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un système de gestion des déchets nucléaires

Résumé. Un système pour gérer les déchets nucléaires à La Hague est approuvé.

Le système d'inventaire et d'expédition des déchets mis en œuvre pour le traitement des combustibles usés dans les installations de La Hague, dénommé « système EXPER », présenté par AREVA NC, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Approbation des modifications du système EXPER

Résumé. Les changements au système de gestion des déchets radioactifs doivent être validés par le ministre de l'énergie, après avis de l'autorité compétente.

Les modifications éventuelles du système, visées à l'article 1er (Approbation d'un système de gestion des déchets nucléaires) ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Conditions pour élargir les installations nucléaires de La Hague

Résumé. Les dossiers pour étendre les installations nucléaires de La Hague doivent prouver qu'ils respectent les règles du système d'inventaire des déchets, ou proposer un nouveau système.

Les dossiers visant l'élargissement du domaine de fonctionnement des installations nucléaires situées sur le site de La Hague, produits par l'exploitant en application des articles 5 des décrets du 10 janvier 2003 susvisés, doivent justifier le respect des dispositions ayant conduit à établir le système d'inventaire visé à l'article 1er (Approbation d'un système de gestion des déchets nucléaires) ci-dessus. Le cas échéant, l'exploitant pourra proposer un nouveau système, en application de l'article 2 (Approbation des modifications du système EXPER).

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel confirme la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2008.

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Arrêté du 2 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe