Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 (Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en France)Art. L.542-2Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en FranceLa France interdit le stockage de déchets radioactifs étrangers, sauf exceptions comme les sources scellées ou les déchets monégasques. et L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-1Conditions d'importation des déchets radioactifs en FranceLa France n'accepte les déchets radioactifs étrangers que pour traitement ou transfert, avec des accords internationaux limitant leur stockage. ;
Vu le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP3-A (INB 116) située sur le site de La Hague ;
Vu le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP2-800 (INB 117) située sur le site de La Hague ;
Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger, et notamment son article 4 (Approbation des dispositifs et systèmes pour le traitement des déchets radioactifs)Art. 4Approbation des dispositifs et systèmes pour le traitement des déchets radioactifsUn arrêté du ministre de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, valide les caractéristiques des dispositifs et systèmes pour suivre le traitement des déchets radioactifs. ;
Vu le document présenté par AREVA NC : « Système d'inventaire et d'expédition des déchets mis en œuvre dans le cadre du traitement des combustibles usés dans les INB de La Hague (système EXPER) » décrivant les mécanismes d'inventaire et d'attribution des déchets issus des combustibles usés provenant de l'étranger pour être traités au sein des installations nucléaires de base situées à La Hague ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 juillet 2008,
Arrête :