L'arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 2002
Article 2
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L'arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est abrogé.
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