Article 2
L'arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est abrogé.
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JORF n°247 du 22 octobre 2002
Article 2
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Version 1
L'arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé est abrogé.