Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations, telles que visées au deuxième alinéa (1o) de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales, à l'exception des installations utilisant le biogaz.
Arrêté du 2 octobre 2001
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations, telles que visées au deuxième alinéa (1o) de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales, à l'exception des installations utilisant le biogaz.
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