JORF n°236 du 10 octobre 1997

Arrêté du 2 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Il est institué auprès du musée de la Monnaie et en tout point itinérant dans la région Paris - Ile-de-France une régie de recettes pour la perception des produits suivants :
- droits d'entrée au musée ;
- droits de conférence pour la participation aux visites guidées ;
- droits pour la participation aux ateliers de création et autres activités d'animation au musée ;
- droit d'utilisation de dispositifs acoustiques pour la visite guidée du musée ;
- droit de reproduction de tous documents relatifs à l'activité du musée ;
- vente de catalogues, brochures, affiches, cartes postales et tous autres documents et objets se rapportant à l'activité du musée ;
- vente de monnaies de collection, de médailles, fontes et toutes autres productions de la direction des Monnaies et médailles ;
- vente d'articles divers acquis ou placés en dépôt-vente dans le cadre de contrats ayant un rapport avec les activités de la direction des Monnaies et médailles.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable de la direction des Monnaies et médailles dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Lorsqu'elles sont en numéraire, les recettes sont versées au minimum deux fois par semaine.

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Art. 3. - Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec l'agrément de l'agent comptable.

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Art. 4. - L'arrêté du 3 décembre 1993 portant création d'une régie de recettes au musée monétaire de l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 octobre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

A. Casanova

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel