Arrêté du 2 octobre 1996

Article 3

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 août 1996

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 31 décembre 2016