Arrêté du 2 octobre 1995

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Art. 9. - En application de l'

article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation

(

Remboursement de l'avance pour un logement

)

Art. R.317-10

Remboursement de l'avance pour un logement

Les remboursements de l'avance de l'État pour un logement dépendent des revenus et des prêts immobiliers du bénéficiaire.

, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.

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