Art. 9. - En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation (Remboursement de l'avance pour un logement), les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.
Arrêté du 2 octobre 1995
Art. 9. - En application de l'
article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation
(
Remboursement de l'avance pour un logement
)
Art. R.317-10
Remboursement de l'avance pour un logement
Les remboursements de l'avance de l'État pour un logement dépendent des revenus et des prêts immobiliers du bénéficiaire.
, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.
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