Art. 8. - Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'un logement) pour le calcul du montant de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de la zone géographique, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 1995
Art. 8. - Les prix maximaux prévus à l'
article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation
(
Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'un logement
)
Art. R.317-8
Aide financière pour l'achat ou l'amélioration d'un logement
L'État peut aider à financer l'achat ou l'amélioration d'une maison, jusqu'à 20% du coût, et jusqu'à 30% dans les quartiers difficiles.
pour le calcul du montant de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de la zone géographique, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
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