JORF n°236 du 10 octobre 1995

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes: << et des épreuves orales facultatives sur les finances publiques et le droit communautaire et les institutions communautaires >> sont supprimés.


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Version 1

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes: << et des épreuves orales facultatives sur les finances publiques et le droit communautaire et les institutions communautaires >> sont supprimés.