Art. 1er. - L'épreuve orale d'admission no 3 (facultative) prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est supprimée.
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JORF n°236 du 10 octobre 1995
Arrêté du 2 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public;
Vu l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor,
Arrêtent:
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est modifié comme suit:
<< Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité nos 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, s'ils souhaitent subir l'épreuve écrite d'admissibilité no 4 (facultative). >>
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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< S'ils optent pour cette dernière épreuve, ils complètent leur demande de la langue choisie. >>
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Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes << Pour les épreuves facultatives >> sont remplacés par << Pour l'épreuve facultative >>.
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Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes: << et des épreuves orales facultatives sur les finances publiques et le droit communautaire et les institutions communautaires >> sont supprimés.
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Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DU DECRET 95869 DU 02-08-1995.
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 (AL. 1 ET 2): LES CANDIDATS EXPRIMENT,DES L'INSCRIPTION,LES OPTIONS CHOISIES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE N0S 2 ET 3 AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,S'ILS SOUHAITENT SUBIR L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE N0 4 (FACULTATIVE);
S'ILS OPTENT POUR CETTE DERNIERE EPREUVE,ILS COMPLETENT LEUR DEMANDE DE LA LANGUE CHOISIE;
ART. 3 (DERNIER AL.): LES TERMES "POUR LES EPREUVES FACULTATIVES" SONT REMPLACES PAR "POUR L'EPREUVE FACULTATIVE";
ART. 4 (AL. 1): LES TERMES "ET DES EPREUVES ORALES FACULTATIVES SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES" SONT SUPPRIMES.
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1995.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration:
L'administrateur civil,
J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO