Art. 1er. - L'épreuve orale d'admission no 3 (facultative) prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est supprimée.
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modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public;
Vu l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'épreuve orale d'admission no 3 (facultative) prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est supprimée.
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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est modifié comme suit:
<< Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité nos 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, s'ils souhaitent subir l'épreuve écrite d'admissibilité no 4 (facultative). >>
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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< S'ils optent pour cette dernière épreuve, ils complètent leur demande de la langue choisie. >>
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Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes << Pour les épreuves facultatives >> sont remplacés par << Pour l'épreuve facultative >>.
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Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes: << et des épreuves orales facultatives sur les finances publiques et le droit communautaire et les institutions communautaires >> sont supprimés.
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Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DU DECRET 95869 DU 02-08-1995.
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 (AL. 1 ET 2): LES CANDIDATS EXPRIMENT,DES L'INSCRIPTION,LES OPTIONS CHOISIES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE N0S 2 ET 3 AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,S'ILS SOUHAITENT SUBIR L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE N0 4 (FACULTATIVE);
S'ILS OPTENT POUR CETTE DERNIERE EPREUVE,ILS COMPLETENT LEUR DEMANDE DE LA LANGUE CHOISIE;
ART. 3 (DERNIER AL.): LES TERMES "POUR LES EPREUVES FACULTATIVES" SONT REMPLACES PAR "POUR L'EPREUVE FACULTATIVE";
ART. 4 (AL. 1): LES TERMES "ET DES EPREUVES ORALES FACULTATIVES SUR LES FINANCES PUBLIQUES ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES" SONT SUPPRIMES.
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1995.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration:
L'administrateur civil,
J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO