Art. 1er. - La délégation de pouvoirs prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 20 février 1995 susvisé est accordée aux directeurs d'établissement des directions en compte de commerce de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 2 octobre 1995
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Art. 1er. - La délégation de pouvoirs prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 20 février 1995 susvisé est accordée aux directeurs d'établissement des directions en compte de commerce de la délégation générale pour l'armement.
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