Art. 3.

Sont exclus des délégations accordées à l'article 1er les actes: - que le ministre se réserve expressément;

qui mettent en cause des tiers non contractants et pour lesquels les pouvoirs sont accordés par le décret du 27 juillet 1966 susvisé;

qui sont susceptibles de recevoir application de la déchéance quadriennale ou d'une forclusion quelconque.