Arrêté du 2 octobre 1992

Article 30

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Article 30

Sont abrogés :

l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;

l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure.

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Créé le 26 décembre 1999 · Abrogé le 23 juillet 2012

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;
  • l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au dimanche 22 juillet 2012

Source : Légifrance